L’article 790 G du Code général des impôts encadre un mécanisme précis : l’exonération de droits de donation sur les dons de sommes d’argent consentis dans un cadre familial, dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire. Ce dispositif, souvent appelé « don Sarkozy », se distingue des abattements classiques prévus par d’autres articles du CGI et peut se cumuler avec eux, ce qui en fait un levier de transmission patrimoniale à part entière.
Articulation entre le don Sarkozy et les abattements classiques du CGI
La confusion la plus fréquente concerne la différence entre l’article 790 G et l’article 757 du CGI. Le premier crée une exonération spécifique aux dons de sommes d’argent entre membres d’une même famille, sous conditions d’âge. Le second régit le régime général des dons manuels, sans restriction de forme ni d’âge, mais soumis aux droits de donation après application de l’abattement de droit commun.
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Concrètement, un parent peut transmettre à chaque enfant 31 865 euros exonérés au titre de l’article 790 G, en plus de l’abattement de 100 000 euros prévu par l’article 779 du CGI. Ces deux dispositifs fonctionnent en parallèle et se renouvellent chacun tous les quinze ans. Un article qui présente les détails sur l’article 790 G du CGI permet de mieux saisir cette mécanique de cumul souvent mal comprise.
Depuis la loi de finances pour 2025, un troisième étage s’ajoute avec l’article 790 A bis du CGI : une exonération temporaire de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, réservée aux dons affectés à un projet immobilier neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif, actif sur la fenêtre 2025-2026, porte le plafond théorique d’exonération totale à 231 865 euros par parent et par enfant lorsque les trois mécanismes sont combinés.
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Conditions d’âge et bénéficiaires de l’exonération 790 G
Deux conditions d’âge encadrent strictement l’application de l’article 790 G. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don. Le donataire, lui, doit être majeur ou émancipé au moment où il reçoit la somme.
Le cercle des bénéficiaires est plus large qu’on ne le pense souvent. Trois catégories de liens familiaux ouvrent droit à l’exonération :
- Les enfants du donateur, qui constituent le cas le plus courant et le plus avantageux fiscalement
- Les petits-enfants et arrière-petits-enfants, avec le même plafond de 31 865 euros par bénéficiaire
- Les neveux et nièces, mais uniquement en l’absence de descendance directe du donateur
Ce dernier point est déterminant. Un donateur qui a des enfants ne peut pas utiliser l’article 790 G au profit de ses neveux. La condition d’absence de descendance s’apprécie au jour du don, pas au moment de la déclaration.
Formes du don et obligation déclarative auprès de l’administration fiscale
L’article 790 G ne couvre que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété. Le terme « sommes d’argent » englobe les virements bancaires, les chèques et les remises d’espèces. Les biens meubles, les titres de société ou les biens immobiliers ne relèvent pas de ce dispositif.
La déclaration du don au service des impôts constitue une étape à ne pas négliger. Le donataire doit déclarer le don reçu, même lorsque celui-ci est intégralement exonéré. Cette déclaration se fait désormais en ligne sur le site impots.gouv.fr, via l’espace particulier du bénéficiaire. Le formulaire papier reste utilisable dans certains cas limités.
Une erreur courante consiste à cocher la mauvaise case sur le formulaire de déclaration : le régime des dons manuels (article 757) et celui des dons familiaux exonérés (article 790 G) correspondent à deux cases distinctes. Confondre les deux peut entraîner un calcul de droits erroné ou la perte de l’exonération.
Renouvellement du plafond et stratégie de transmission sur la durée
L’exonération de 31 865 euros prévue par l’article 790 G se reconstitue intégralement au bout de quinze ans. Ce délai court à compter de la date du don précédent déclaré sous ce régime, pas à compter d’un événement fiscal externe.
Pour une famille avec deux parents et deux enfants majeurs, le mécanisme permet de transmettre des montants significatifs sur deux générations sans droits de donation :
- Chaque parent peut donner 31 865 euros à chaque enfant au titre de l’article 790 G, soit 127 460 euros pour le couple sur deux enfants
- Ce montant s’additionne aux abattements de 100 000 euros par parent et par enfant au titre de l’article 779
- Si les grands-parents sont encore dans les conditions d’âge, ils peuvent aussi utiliser le même dispositif au profit de leurs petits-enfants
La condition d’âge du donateur (moins de 80 ans) impose toutefois d’anticiper. Attendre trop longtemps pour effectuer un premier don 790 G peut réduire la possibilité d’utiliser un second cycle de quinze ans.
L’article 790 G reste un outil fiscal distinct des abattements de droit commun, avec ses propres conditions d’âge, son propre plafond et son propre cycle de renouvellement. Depuis 2025, son articulation avec l’exonération temporaire de l’article 790 A bis du CGI ouvre une fenêtre de transmission particulièrement favorable, à condition de respecter les formalités déclaratives et de ne pas confondre les régimes applicables sur le formulaire de l’administration.